CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :

DIAPAMO : Société DIVIGODA SAS au capital de 10000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châtenay-Malabry sous le numéro 488347444, ayant son Siège Social 5 rue Jule Barbier, 92290 Châtenay-Malabry.

Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle DIAPAMO conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation par téléphone ou par visio-conférence, doublage de voix, sous-titrage et transcriptions de fichiers audio.

Service(s) / Prestation(s) : les travaux de traduction et rédaction de contenu par DIAPAMO au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre DIAPAMO et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre DIAPAMO et le Client dont l’objet est la fourniture, par DIAPAMO, de travaux de traduction et de rédaction moyennant un prix à payer par le Client.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation entre les parties. Elles sont consultables sur le site internet de DIAPAMO : https://diapamo.com/

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIAPAMO fournit au Client qui lui en fait la demande, via le site internet https://diapamo.com/ par courrier électronique ou via un support papier adressé directement à DIAPAMO, les Services de fourniture de travaux de traduction et de rédaction de contenu.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par DIAPAMO.

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité dans les conditions précisées à l’article 20 des présentes et notamment sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par DIAPAMO auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

En cas de nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, les autres dispositions demeureront applicables. Il est en outre indiqué que les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, DIAPAMO informera le Client par écrit, au moins un mois avant la prise d’effet de la modification. A moins que le Client soulève une objection dans les deux semaines de la date d’envoi de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté tacitement la modification intervenue.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres faites par DIAPAMO, à la fois oralement ou par écrit ne sont pas contraignantes. Par offres, il est notamment entendu les annexes, telles que les listes de prix, les brochures et autres informations relatives aux Services proposés par DIAPAMO et portées à la connaissance du client, par écrit ou oralement.

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander. Il est précisé que le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant son envoi par écrit à DIAPAMO par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal.

Les ventes de Services ne sont parfaites au sens de l’article 1583 du Code civil, qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse dudit devis par le Client au moyen d’un bon de commande et paiement de l’acompte demandé au Client par DIAPAMO pour confirmer la commande. L’acompte demandé au Client ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le devis est valable 30 jours calendaires, sauf s’il en est précisé autrement sur le devis. Selon les termes précisés à l’article 6 des présentes, le devis indique le montant de l’acompte à verser par le client, le délai d’exécution et les modalités de la livraison. Il est expressément précisé que le Client qui n’a pas confirmé la commande selon les termes du devis de DIAPAMO, ne peut exiger de DIAPAMO une quelconque exécution des Services, objets du devis. Par ailleurs, le devis qui n’est pas confirmé par le Client dans les 48 heures de sa date d’émission par DIAPAMO pourra nécessiter un ajustement du délai d’exécution de la Prestation, sans que la modification du délai puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de la part de DIAPAMO.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’ACOMPTE VERSÉ LORS DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute commande confirmée par le Client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes donne lieu au règlement intégral des Services dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes sans possibilité pour le Client de se rétracter de sa commande ou de l’annuler et d’exiger notamment le remboursement de l’acompte versé lors de la confirmation de commande.

Dans l’hypothèse où, lors de la confirmation de la commande par le client dans les formes et conditions prévues expressément à l’article 3 des présentes, DIAPAMO n’est plus en mesure d’assurer les Services conformément au devis communiqué et accepté par le Client, il sera :

  • en premier lieu proposé au Client un nouveau devis que ce dernier restera libre d’accepter ou de refuser ;

  • en second lieu, et uniquement dans le cas où le nouveau devis proposé aura fait l’objet d’un refus du Client, procédé au remboursement immédiat de l’acompte versé par le Client sans possibilité pour ce dernier de prétendre au versement d’éventuelles indemnités supplémentaires.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs de DIAPAMO en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par DIAPAMO et accepté par le Client dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA comprise pour les particuliers ; ils s’entendent Hors Taxes pour les Clients professionnels. Une facture est établie par DIAPAMO et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. DIAPAMO se réserve le droit de modifier les prix convenus à tout moment, avant la conclusion du Contrat.

La modification des prix convenus peut également intervenir à tout moment lors de l’exécution du Contrat si le Client modifie la commande passée. Jusqu’à ce que le Contrat soit entièrement exécuté, DIAPAMO est autorisée à majorer les prix convenus, des frais consécutifs à des mesures prises par les pouvoirs publics.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES SERVICES

Conformément aux articles 3 et 5 des présentes, le prix des Services est établi sur la base d’un devis qui est payable d’avance, sauf accord contraire. Un acompte sur le prix total des Services sera obligatoirement demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû avant le début de la Prestation. Sauf accord contraire, le Client doit avoir payé le prix intégral des Services avant le début de la fourniture des Services et au plus tard le jour prévu pour la fourniture desdits Services. En cas de non-règlement intégral des Services au jour de leur fourniture, l’acompte sera réputé définitivement acquis à DIAPAMO. Par ailleurs, DIAPAMO se réserve le droit de ne pas fournir les Services et de demander le règlement de la totalité de la Prestation par voie de justice.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (Art. L.441-6 et D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DIAPAMO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (Art. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

ARTICLE 7 : EXÉCUTION DU CONTRAT

Toutes les commandes sont acceptées et exécutées exclusivement par DIAPAMO, même si l’intention expresse ou implicite est qu’une commande soit exécutée par une personne déterminée au sein de DIAPAMO. Après la conclusion du Contrat, DIAPAMO effectuera les travaux de traduction conformément aux spécifications convenues avec le Client en vertu du Contrat.

Le Client est tenu de faire, voire faire faire, tout ce qui est raisonnablement nécessaire et souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat.

Cela implique également de satisfaire aux demandes de DIAPAMO visant à la communication de compléments d’informations en vue de la bonne exécution du Contrat.

DIAPAMO est autorisée, pour les besoins d’une bonne exécution du Contrat, à faire exécuter les travaux par des tiers.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU CONTRAT ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES REQUIS PAR LE CLIENT

Les accords complémentaires ou les modifications ultérieures ainsi que les concessions faites verbalement par le personnel de DIAPAMO n’engagent ce dernier qu’à compter du moment où ils sont confirmés par écrit par DIAPAMO par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. De même, les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par DIAPAMO que dans la limite de ses possibilités. En cas de prise en compte par DIAPAMO des modifications sollicitées par le Client, ces dernières donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. En pareille situation, le Client sera lié par le prix ajusté. Il est expressément indiqué qu’en fonction de l’état d’avancement des travaux ou en cas d’impossibilité d’accéder aux demandes de modifications présentées par le Client après la conclusion du Contrat, DIAPAMO pourra ne pas procéder aux modifications demandées par ce dernier.

Dans ce cas, DIAPAMO est autorisée à résilier le Contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.

En pareille hypothèse, l’acompte versé par le Client reste acquis à DIAPAMO qui pourra également facturer au Client une somme proratisée au nombre de mots déjà traduits.

ARTICLE 9 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

  1. Communication du glossaire technique et spécifique au domaine d’intervention de l’interprète

Le Client est expressément informé que les interprètes mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture des Services ne sont pas des techniciens maîtrisant le vocabulaire spécifique requis dans le(s) domaine(s) d’activité où la prestation d’interprétation est sollicitée.

Il en résulte que dans le cadre de la fourniture des Services, le vocabulaire technique et spécifique au secteur d’activité du Client ainsi que le langage maison ne sont pas garantis par DIAPAMO.

Dans ce contexte, le Client devra communiquer spontanément à DIAPAMO, au moins huit (8) jours avant le début de la fourniture des Services, toute la documentation nécessaire à une fourniture efficace des Services. Cette documentation nécessaire comprend notamment le glossaire technique et le vocabulaire spécifique utilisé dans le domaine d’expertise concerné par la fourniture des Services.

Faute de la fourniture d’un glossaire par le client, au moins 8 jours avant le début de la fourniture des Services, il est d’usage que l’interprète ait recours à des termes techniques normalisés sans que cela lui soit opposable.

  1. Facturation des Services d’interprétation à distance

Toute tranche commencée est facturée dans son intégralité.

  1. Frais liés à l’exécution de la fourniture des Services d’interprétation de site :

Sauf accord contraire, tous les frais d’approche au lieu de prestation restent à charge du Client et seront refacturés au prix de revient.

  1. Allongement du délai de fourniture des Services du fait du Client

Dans l’hypothèse où le délai de fourniture des Services est allongé en raison de circonstances imputables au Client, ce dernier devra prendre à sa charge les conséquences en résultant.

Ces conséquences consistent notamment :

  • au paiement des heures supplémentaires consommées dans le cadre de la fourniture des Services selon le tarif mentionné dans le devis accepté par le Client ;

  1. Enregistrement de conversation

Dans le cadre de la fourniture de Service d’interprétation, si le Client demande l’enregistrement des conversations, il devra préalablement en informer les participants à la conversation et recueillir leur accord. DIAPAMO ne réalisera cet enregistrement que pour les éventuels besoins de la transcription et après avoir eu confirmation du Client qu’il avait reçu l’accord de chacun des participants. DIAPAMO dégage toute responsabilité quant à l’autorisation en bonne et due forme de chacun des participants. Afin de se conformer à la règlementation sur la protection des données personnelles, DIAPAMO ne communiquera pas l’enregistrement au Client et procédera à sa destruction après remise de la traduction au Client.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle de DIAPAMO portant sur les Prestations effectuées pour le Client sont la propriété exclusive de DIAPAMO. DIAPAMO reste propriétaire des droits d’utilisation jusqu’au règlement intégral de la facture et le Client ne pourra utiliser la Prestation avant le règlement total de la facture. Après règlement intégral de la Prestation, le Client pourra utiliser et/ou exploiter ces droits de propriété intellectuelle sur la Prestation dans les conditions prévues au devis : soit les droits sont d’usage libre, sur tout support et sans limitation de durées, soit ils sont d’usage restreints.

ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA NATURE DE CERTAINS SERVICES

A. PRESTATION D’INTERPRETATION

En fonction des Services, plusieurs types d’interprétation sont susceptibles d’être mis à la disposition du Client :

L’INTERPRETATION DE LIAISON OU CONSECUTIVE : dans une interprétation de liaison ou consécutive, l’interprète a pour mission de faire la liaison entre deux parties qui ne s’expriment pas dans la même langue. Le ou les orateurs doivent s’arrêter afin de laisser le temps à l’interprète de traduire la teneur de la conversation. Cette technique est d’usage dans les réunions d’affaires, de formation, d’accompagnement, en présentiel aussi bien par téléphone ou à distance.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE DIAPAMO – GARANTIE

DIAPAMO s’engage à fournir des Services qui répondent à un niveau de qualité acceptable sous réserve expresse de l’exécution de l’obligation faite au Client à l’article 9. a) des présentes.

Le Client est informé de ce qu’un interprète ne peut être refusé par le Client en raison de son accent dès lors que ce dernier maîtrise correctement les langues requises pour la fourniture de Services.

Si un interprète ne donnait pas satisfaction au Client, ce dernier devra en informer DIAPAMO dans les 4 heures qui suivent le début de la fourniture des Services.

Le Client devra préciser, par mail, de façon détaillée, claire et nette les raisons qui l’ont amené à ne pas accepter la prestation de l’interprète.

En pareille situation, DIAPAMO s’engage à faire tout son possible pour procéder au remplacement dudit interprète, dans la mesure de la disponibilité de remplaçants.

L’impossibilité de procéder au remplacement de l’interprète révoqué par le Client en raison de l’absence de remplaçant disponible est assimilée à un cas de force majeure.

A ce titre, DIAPAMO ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas exprès de force majeure.

Toute contestation sur la qualité des Services devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de cette dernière.

La lettre de contestation devra être argumentée et des éléments concrets et vérifiables devront être produits pour la soutenir. Aucune réclamation ne pourra faire l’objet d’un refus de règlement des Services et aucune compensation ne pourra être réclamée à DIAPAMO. La responsabilité de DIAPAMO se limite strictement aux Services fournis.

Il en résulte que le montant de la responsabilité de DIAPAMO est limité au montant de la facturation ou au montant estimé par la compagnie d’assurance qui couvre sa responsabilité.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE – CONFIDENTIALITE

  1. Force majeure

Concernant les interprétations téléphoniques ou par visio-conférence réalisées par un opérateur téléphonique ou en ligne (Zoom, Microsoft Teams ou équivalent), DIAPAMO ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques ou du système de ligne de conférence. Les coupures de lignes ou autres interruptions ne pourront en conséquence lui être imputées.

A ce titre, DIAPAMO ne saurait être tenu de réparer les désagréments occasionnés par ce cas de force majeure.

  1. Confidentialité

DIAPAMO s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés ainsi que la teneur des propos tenus pendant la fourniture des Services.

DIAPAMO s’engage à obtenir le même engagement de ses traducteurs ou de toute personne ayant exécuté une Prestation ou participé à la Prestation.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLLES

DIAPAMO collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Clients de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de DIAPAMO.

En contactant DIAPAMO, même pour une simple demande de Services, les Clients et visiteurs du site https://diapamo.com/ acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux Services demandés soient enregistrés par DIAPAMO. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer le devis, des informations et mises à jour relatives à votre commande et d’autre part, des informations occasionnelles sur les prestations linguistiques de DIAPAMO. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DIAPAMO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles ne sont jamais communiquées à un tiers à des fins de publicité.

Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : contact@diapamo.com

DIAPAMO informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance.

Les données sont conservées 5 ans plus l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est enregistrée, elles seront automatiquement effacées des serveurs.

Les données sont conservées dans un data center externe situé dans un pays membre de l’Union européenne, en conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

  1. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PARTICULIERS

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Dans le cas du Contrat conclu à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de DIAPAMO et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, en adressant un email exprimant sa volonté de se rétracter.

L’exercice par le Client de son droit de rétractation implique que la prestation de Services n’ait pas débutée pendant le délai de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par DIAPAMO, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, le Client qui souhaite que la prestation de Services soit immédiatement exécutée par DIAPAMO sans attendre la fin du délai de rétractation est dûment informé qu’en raison de cette demande expresse et conformément à l’article L.121-21-8-1°du Code de la Consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation considérée.

ARTICLE 17 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DIAPAMO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

  • le prix des Services et des frais annexes (matériel, par exemple) ;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DIAPAMO s’engage à délivrer la Prestation ;

  • les informations relatives à l’identité de DIAPAMO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes (article 16 ci-dessus).

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet de DIAPAMO, https://diapamo.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable à DIAPAMO.

  1. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 19 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE CATÉGORIELLES

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DIAPAMO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

DIAPAMO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

DIAPAMO peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Client Professionnel considéré, déterminé à partir de critères objectifs.

Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients Professionnels répondant à ces critères.

ARTICLE 20 : INOPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DIAPAMO, même si DIAPAMO en a eu connaissance.

ARTICLE 21 : ABSENCE DE COMPENSATION DE CRÉANCES OU DETTES NON RÉCIPROQUES

Sauf accord exprès, préalable et écrit de DIAPAMO, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client Professionnel à DIAPAMO au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 22 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre DIAPAMO et le Client Professionnel seront exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre ; pour les litiges avec les particuliers, les règles de droit commun s’appliqueront.

Politique de confidentialité et gestion des cookies

Introduction

Cette politique de confidentialité décrit comment DIAPAMO (société éditrice des « sites web » DIAPAMO protège les données personnelles qui sont collectées lorsqu’un visiteur se rend sur l’un de ses sites. Elle décrit quelles données sont collectées, comment elles sont protégées, avec qui et dans quelles conditions elles sont partagées le cas échéant.

Sa priorité est de n’utiliser ces données que pour optimiser les expériences de navigation et d’achat de ses visiteurs.

1/ Collecte des données

Quand :

  • vous naviguez l’un des sites web,

  • vous créez un compte,

  • vous créez un compte à partir d’un module lié aux réseaux sociaux,

  • vous vous inscrivez à la newsletter,

  • vous recevez des mails promotionnels/newsletters

  • vous remplissez vos « préférences newsletters »,

  • vous placez un produit dans vos favoris ou dans vos alertes

  • vous achetez un produit,

  • participez à un jeu concours sur l’un des sites web ou sur les réseaux sociaux,

  • lorsque vous contactez notre service client,

La société DIAPAMO collecte les données suivantes :

  • vos coordonnées comprenant : civilité, nom, prénom, date de naissance, email, adresse postale de livraison et de facturation,

  • vos données de création de compte incluant votre mot de passe et identifiant unique d’utilisateur,

  • vos données de navigations : horaires des connexions, historique de navigation, matériel et navigateur utilisés, informations démographiques,

  • vos ouvertures d’emails et clics sur les offres

  • vos préférences et habitudes de consommations si vous remplissez le questionnaire de qualification intitulé « Mes préférences »,

  • historique commercial et infos relatives aux commandes : Dates, produits et quantités commandées,

  • autres données fournies par vos soins au Service Après Ventes,

Dans la plupart des cas nous demandons votre consentement pour exécuter ces collectes.

Vous pouvez également utiliser les outils de gestion de l’historique et des cookies de votre navigateur web.

DIAPAMO collecte également des données de partenaires tels que les informations actualisées de nos transporteurs sur les livraisons.

2/ Traitement et utilisation des données

a- Pour la gestion de vos commandes

DIAPAMO a pour priorité de livrer les produits commandés dans les meilleures conditions : nous utiliserons vos coordonnées et les éventuelles informations fournies au SAV pour faire parvenir vos produits dans les meilleures conditions ou résoudre dans les plus brefs délais d’éventuels incidents.

Ces informations seront conservées dans le respect des obligations légales et réglementaires (facturation, paiements, litiges, etc.).

b- Pour une expérience de navigation personnalisée

Ces données nous permettent d’améliorer et personnaliser votre expérience de navigation sur les différents sites web de DIAPAMO en vous suggérant des produits correspondant à vos goûts dans certains espaces comme par exemple l’espace « Vos suggestions personnalisées » optimisant l’organisation de l’information et des différentes offres et en travaillant sur l’ergonomie de ces sites.

c- Pour vous envoyer les promotions et newsletters les plus pertinentes

Nous segmentons nos offres en fonctions des données et historique commerciale qui vous concernent pour que vous ne receviez que les offres les plus en adéquation avec vos goûts.

d- Pour obtenir des statistiques et des données globales de navigation

En agrégeant les données de navigation anonymisées de tous nos visiteurs, nous obtenons des tendances qui nous permettent de comprendre comment mieux organiser l’information sur les différents sites web de DIAPAMO et fluidifier l’expérience de navigation.

e- Pour optimiser la pertinence de nos messages promotionnels en ligne

Nos partenaires publicitaires nécessitent une partie des données de navigation pour ne diffuser nos messages publicitaires qu’aux contacts ayant manifesté un intérêt pour les types de produits commercialisés par DIAPAMO ou ayant déjà navigué sur l’un des sites web de la société.

3/ Conservation

a- Durée

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les traitements énumérés précédemment sauf si vous sollicitez leur effacement ou leur modification (Voir le point 6/ Rectification et suppression des données).

b- Sécurité

Pendant toute la période de conservation de vos données, nous mettons en place tous les moyens organisationnels, juridiques, logiciels et techniques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur effacement, endommagement ou accès par des tiers non autorisés.

4/ Cookies

  • a- Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier sauvegardé sur votre ordinateur lorsque vous naviguez sur un site. Ce fichier comporte diverses informations relatives à votre système d’exploitation, à votre navigateur et au terminal que vous utilisez (ordinateur, mobile, tablette). Il peut également enregistrer votre adresse IP ainsi que vos différentes interactions avec le contenu du site DIAPAMO et des newsletters. Certains cookies sont nécessaires pour accéder à certaines fonctionnalités du site et d’autres vous permettent par exemple de sauvegarder de manière sécurisée vos données d’utilisateur pour ne pas avoir à les ressaisir lors de votre prochaine visite.

  • b- Pourquoi DIAPAMO utilise des cookies ?

DIAPAMO utilise les cookies pour vous permettre une navigation optimale et vous fournir des services adaptés à vos demandes (ex : mémorisation de votre panier, mémorisation de vos données de connexion…). Nous utilisons également les cookies afin de mesurer l’audience du site et en améliorer les performances et pour vous proposer du contenu ciblé selon vos préférences. Certains partenaires de DIAPAMO également déposer des cookies dont la gestion est soumise à leur politique mais qui s’engagent à respecter les lois en vigueur. Il s’agit notamment de cookies qui concernent vos achats et le contenu que vous consultez.

  • c- Comment désactiver les cookies ?

Si vous acceptez les cookies dans votre navigateur, nos partenaires et nous-même pourrons traiter vos informations de navigation mentionnées ci-dessus. Si vous désactivez vos cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utilisez tous les services de DIAPAMO (ex : votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe ne seront plus sauvegardés, vos paniers en cours ne seront plus enregistrés…).

5/ Partage des données

DIAPAMO s’engage à ne jamais vendre ou louer vos données ni d’en céder des accès sans votre consentement préalable à moins d’y être contraints (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense…etc).

L’accès à notre base de données est limité aux employés de DIAPAMO, habilités en raison de leur mission et engagés à respecter notre politique de confidentialité.

Nous partageons ces données (principalement anonymisées sauf dans le cas des transports pour le bon acheminement de vos commandes) avec des partenaires soumis au règlement général européen sur la protection des données personnelles ainsi que la loi informatique et liberté. Ces partenaires se sont, de plus, engagés contractuellement au respect de la confidentialité de vos données.

Nous ne partageons ces informations qu’avec les partenaires indispensables pour la prestation de services tiers et pour les finalités décrites dans cette politique de confidentialité :

  • Avec nos partenaires d’affiliation :

    1. – Google Adwords (Voir leur Charte de protection des données personnelles ici)

    2. – Bing (Voir leur Charte de protection des données personnelles ici)

  • Réseaux sociaux :

    1. – Facebook (Voir leur Charte de protection des données personnelles ici)

    2. – Instagram : (Voir leur Charte de protection des données personnelles ici)

    3. – Twitter : (Voir leur Charte de protection des données personnelles ici)

  • Outils d’analyse du trafic et de la navigation :

    1. – Google analytics (Voir leur Charte de protection des données personnelles ici)

6/ Rectification et suppression des données

Les informations personnelles que nous collectons sont destinées à mieux répondre à vos demandes et à traiter vos commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de DIAPAMO.

Vous pouvez l’exercer en vous adressant à notre service clients sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide. Vous pouvez également vous désabonner à tout moment de puis la page « Newsletter » avec le bouton « NE PLUS RECEVOIR DE MAIL » ou depuis les liens « Se désabonner » ou similaires présents dans chacun de nos envois.